Les livres de l'auteur adrien bezert

Année : 01/2021

De manière tout à fait originale, l’extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines permet de soumettre une pluralité de débiteurs à une unique procédure collective. Les récentes réformes ont profondément modifié la nature de ce mécanisme : longtemps perçu comme une véritable sanction, ce dernier est aujourd’hui appréhendé comme un véritable outil au [...]
[lire la quatrième du livre Effets de l'extension de la procédure collective [...]]