Les livres de l'auteur lea teper

Le droit de plainte et le contentieux administratif pénitentiaire
Editeur : ANTHEMIS
Collection : Recyclage en droit
Année : 05/2023

DROIT BELGE Premiers enseignements des nouvelles voies de recours au sein des prisons Depuis le 1er octobre 2020, toute personne détenue dans une prison belge peut introduire une plainte formelle contre les décisions prises à son encontre par le directeur de l'établissement pénitentiaire où elle réside.
[lire la quatrième du livre Le droit de plainte et le contentieux [...]]

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