Les livres de l'auteur matteo bartolucci

L'acte plurilatéral en droit public
Editeur : DALLOZ
Année : 04/2022

Avec l’acte unilatéral, l’acte plurilatéral forme la summa divisio des actes juridiques. Comme l’acte unilatéral, l’acte plurilatéral connaît plusieurs subdivisions catégorielles auxquelles sont attachés des régimes juridiques distincts.
[lire la quatrième du livre L'acte plurilatéral en droit public]

75,00 €
Disponible expédié
sous 4 à 8 jours


Controler les cookies