Les livres de l'auteur pierre yves sagnier

L’économie des moyens désigne la technique consistant pour le juge administratif à s’abstenir de répondre expressément à certains moyens du débat contentieux. Il se prononce, selon la formule bien connue, « sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens ».
[lire la quatrième du livre Le juge administratif et l'économie des moyens]