Commentaire théorique et pratique dans l'ordre du Code civil
Editeur : DALLOZ
Année : 03/2024La réforme du droit des obligations effectuée par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 a réécrit un corps de textes resté quasiment inchangé depuis 1804.
[lire la quatrième du livre Le nouveau droit des obligations]