Les livres de l'auteur guillaume daudre

Les Solutions professionnelles notariales proposent, sous la forme de dossiers, de véritables cas pratiques du notariat. Après avoir posé les éléments du dossier, issus de la pratique notariale, les auteurs apportent la solution adaptée. Les praticiens apprécieront les conseils donnés, ainsi que les modèles de clauses et de formules.
[lire la quatrième du livre Solutions professionnelles notariales]

Dans un but protecteur du logement, l'article L.631-7 du CCH soumet à une autorisation spécifique le changement d'usage des locaux d'habitation situés dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements de la petite couronne parisienne.
[lire la quatrième du livre Changements d'usage des locaux d'habitation]