Les réformes de l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation
Editeur : LEXISNEXIS
Collection : Droit & Professionnels
Année : 04/2022 3e éditionDans un but protecteur du logement, l'article L.631-7 du CCH soumet à une autorisation spécifique le changement d'usage des locaux d'habitation situés dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements de la petite couronne parisienne.
[lire la quatrième du livre Changements d'usage des locaux d'habitation]
