Volume 3, De la théorie à la pratique : illustration à partir du droit de la consommation
Editeur : DALLOZ
Collection : L'esprit du droit
Année : 03/2023Les sanctions sont-elles effectives et efficaces en droit de la consommation ? Permettent-elles de satisfaire les attentes des consommateurs, tant individuellement que collectivement ?
Nullité, réputé non écrit, déchéance, rescrit, exécution ...
[lire la quatrième du livre Les sanctions en droit contemporain]