Mémento Lefebvre Sociétés Civiles 2024
Le mode d’emploi des SCI, SCPI, SCP, SCM, GAEC…

Pratique, il propose des solutions concrètes, des modèles de statuts comportant les clauses obligatoires et les clauses usuelles, de nombreux exempleschiffrés...

Réforme de l’exercice en société des professions libérales réglementées

Une ordonnance relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées (Ord. 2023-77 du 8-2-2023) entrera en vigueur en septembre 2024 : elle refond les textes épars réglementant les sociétés de professions libérales tout en prévoyant de nombreuses nouveautés, notamment en matière de sociétés civiles professionnelles modification des délais pendant lesquels la situation peut être régularisée en cas de réunion de toutes les parts sociales de la SCP en une seule main ; majorité requise pour transformer la SCP ; constitution de la SCP par des personnes physiques titulaires d’un office public ou ministériel sans que la société en soit elle-même titulaire ; etc.).

Mise en œuvre de la réforme de la publicité

Depuis le 1er janvier 2023 est mis en place le guichet unique électronique des formalités d’entreprises qui remplace les différents réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) pour la réalisation de toutes les formalités de création, de modification ou de cessation d’activité des sociétés civiles. Depuis cette même date, les sociétés civiles doivent également s’immatriculer et renseigner les informations et pièces relatives à leur situation auprès du registre national des entreprises (RNE).

Actualité fiscale des cessions de droits sociaux

La jurisprudence a apporté un certain nombre de précisions notamment sur les conditions d’application des dispositifs d'exonération ou d'abattement applicables aux plus-values de cession de droits sociaux ainsi que sur le traitement de la cession de l’usufruit de droit sociaux.

Actualité en matière de fiscalité immobilière

La loi de finances pour 2023 a notamment amendé certains dispositifs de faveur (prolongation de la réduction d’impôt Malraux dans les quartiers anciens dégradés, aménagement du dispositif « Defi forêt »), doublé la limite d’imputation du déficit foncier en cas de rénovation d’une passoire thermique et prolongé les exonérations applicables aux plus-values constatées lors de la cession d’un immeuble destiné au logement social ou de la cession d’un droit de surélévation.

Mais aussi : nature des parts de SCPI, preuve de la qualité d’associé des héritiers d’un associé décédé, date d’évaluation par expertise des parts de l’associé qui se retire d’une société civile, licéité d'une clause statutaire d'une société à capital variable prévoyant l'exclusion d'un associé pour juste motif sans préciser les motifs de l'exclusion, relèvement de la limite de bénéfice soumis au taux réduit d’impôt sur les sociétés en faveur des PME, suppression par étapes et définitivement à compter de 2024 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ouverture du service en ligne de déclaration de cessions de droits sociaux pour les professionnels, mise en place d’une taxe annuelle sur les bureaux en Provence-Côte d’Azur, alourdissement de la taxe sur les logements vacants.