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Procès équitable et principe de légalité

Procès équitable et principe de légalité - Francis Lefebvre - 9782368935767 -
Procès équitable et principe de légalité 

Auteur : 

Editeur : FRANCIS LEFEBVRE

Date parution :

Directement invocable devant les juridictions nationales, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est une véritable source du droit des affaires. Elle proclame d'une part des prérogatives dites substantielles qui, telle l'inviolabilité du domicile jugée applicable aux locaux commerciaux, intéressent les entreprises. Elle énumère d'autre part, des garanties procédurales dont tout opérateur économique peut se prévaloir. Si l'énoncé du texte de la Convention ne semble pas toujours apporter une protection supplémentaire au justiciable, il en va autrement des interprétations délivrées par la Cour européenne des droits de l'homme, qui ont peu à peu enrichi le contenu de ces dispositions. C'est à l'étude de ces notions, auxquelles beaucoup de plaideurs se référent désormais devant le juge français, ainsi qu'à la signification originale qu'en donne le juge européen, qu'est consacré ce dossier Thèmexpress Bien utiliser les articles 6 et 7 de la CEDH. Composé d'une synthèse de 120 pages, plus de 250 décisions de jurisprudence en texte intégral y sont reproduits.

Directement invocable devant les juridictions nationales, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est une véritable source du droit des affaires. Elle proclame d'une part des prérogatives dites substantielles qui, telle l'inviolabilité du domicile jugée applicable aux locaux commerciaux, intéressent les entreprises. Elle énumère d'autre part, des garanties procédurales dont tout opérateur économique peut se prévaloir. Si l'énoncé du texte de la Convention ne semble pas toujours apporter une protection supplémentaire au justiciable, il en va autrement des interprétations délivrées par la Cour européenne des droits de l'homme, qui ont peu à peu enrichi le contenu de ces dispositions. C'est à l'étude de ces notions, auxquelles beaucoup de plaideurs se référent désormais devant le juge français, ainsi qu'à la signification originale qu'en donne le juge européen, qu'est consacré ce dossier Thèmexpress Bien utiliser les articles 6 et 7 de la CEDH. Composé d'une synthèse de 120 pages, plus de 250 décisions de jurisprudence en texte intégral y sont reproduits.
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Reliure : Broché
Dimension : 19.2 x 23 x 2.5 cm
Poids : 875 gr
ISBN 10 : 2368935762
ISBN 13 : 9782368935767
89,00 €
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