Guide juridique de la propriété forestière privée
Régime juridique de la forêt privée Droit et obligation des propriétaires

Sommaire et contenu du livre "Guide juridique de la propriété forestière privée - Régime juridique de la forêt privée Droit et obligation des propriétaires"

Sommaire PREAMBULE 15 AVERTISSEMENTS 17 INTRODUCTION 19 PARTIE 1 -ELEMENTS D'HISTOIRE DU DROIT DE LA FORET PRIVEE 21 Chapitre 1 -Apports historiques lnteressant Ie droit de la foret privee 23 PARTIE 2 -ELEMENTS DE POLITIQUE FORESTIERE ET DE PLANIFICATION CONCERNANT LA FORET PRIVEE 37 Chapitre 2 -Champ d'application du Code forestier et Inventaire de la foret prlvee 39 I. Champ d'application du Code forestier et quelques definitions 39 II. Inventaire forestier national et Institut national de I'information geographique et forestiere (IGN) 41 III. Imporlance et superficie des forets privees en France 42 Chapitre 3 -La politique forestlere de l'Etat it la region: orientations et schernas de gestion 44 I.Lesprincipesgenerauxdelalegislationforestiere 45 II. La politique Iorestiere et ses instruments de niveau national 45 Ill. La politique forestiere et ses instruments au niveau regional 48 IV. Coordination de la politique forestlere avec les legislations proteclrices de I'environnement et du patrimoine 50 Chapitre 4 -Le developpement forestier it I'echelle des territoires : la toret prtvee dans l'economle locale ~ 54 I. Les plans pluriannuels reqlonaux de developpernent forestier (PPRDF) 55 II. Les strategies locales de developpernent forestier (SLDF) 58 III. Les Charles forestieres de territoire (CFT) 60 IV. Les Plans de devsloppement de massif (PDM) 60 V. Interet des proprietaires prives as'informer des planifications forestieres locales 63 Chapitre 5 -Les institutions dediees aux bois et forets des particuliers . 65 I. Le Centre national de la propriete forestiere (CNPF) 66 II. Les Centres reqionaux de la propriete forestiere (CRPF) 70 III. Les personnels du CNPF et des CRPF 79 IV. Le Service d'utillte forestiere (Suf) -Institut de Developpernent Forestier (IDF) . 80 V. Financement du CNPF et des CRPF . 81 VI. Les Chambres d'agriculture 82 VII. Les Directions regionales de I'alimentation, de I'agriculture et de la foret (DRAAF) . 84 PARTIE 3 -CADRE JURIDIQUE DES REGLES DE GESTION FORESTIERE DE LA FORET PRIVEE 87 Chapitre 6 -Les garanties de gestion durable et la certification forestlere . 89 I. Origine des concepts de gestion durable des forets et d'ecocertification . 89 II. Garanties de gestion durable des forets privees ..90 III. Presomption de gestion durable des forets privees 91 IV. Certificat de garantie de gestion durable 92 V. Sanction des manquements aux garanties de gestion durable 92 VI. La certification des forets qerees durablement . 92 VII. Les deux systernes de certification forestiere FSC et PEFC . 93 Chapitre 7 -Le plan simple de gestion dit « PSG» 97 I. Sur I'obligation d'un plan simple de gestion 97 II. Sur Ie contenu du plan simple de gestion . 104 III. Sur la procedure d'elaboration et d'aqrernent d'un plan simple de gestion .. . 109 Chapitre 8 -Les autres documents d'aide ala gestion forestiere prlvee 114 I. Generalites et points communs des RTG et CBPS 114 II. Les reqlernents types de gestion ou « RTG» . 115 III. Le code des bonnes pratiques sylvicoles ou « CBPS» . 117 Chapitre 9 -Le regime des coupes et des travaux . 120 I. Droits et obligations resultant des plans simples de gestion en matiere de coupes et travaux ..120 II. Le regime d'autorisation administrative (coupes dans les forets non dotees de PSG) 123 III. Regime d'autorisation de coupe adefaut de gestion durable 126 IV. Coupes illicites et coupes abusives 126 V. Obligation de reconstitution apres coupe 128 VI. Tableau recapitulatif des regimes d'autorisation de coupes de bois 130 Chapitre 10 -Le proprietaire particulier et les professionnels de la foret 135 Sous-chapitre 10 (A) -Les services publics et les organismes institution nels 135 I. Les Centres regionaux de la propriete forestlere au service de I'information technique et des aqrernents de documents de gestion 136 II. Les services publics de l'Etat charges des forets garants du respect des reqlementations 138 III. Les Chambres d'agriculture en appui du developpernent local forestier dans les territoires 143 Sous-chapitre 10 (B) -Les opsrateurs et les prestataires professionnels .. 145 I. Les prestataires de services de gestion forestiere (Ies Experts forestiers agrees et les Gestionnaires forestiers professionnels) 145 II. les grands operateurs de la production forestiere (Ies Cooperatives, I'ONF) 168 III. Les prestataires professionnels de la commercial isation et de I'exploitation des bois (Ies Exploitants forestiers, les Entrepreneurs de travaux forestiers) 175 Chapitre 11 -Les regles de detrichement 191 I. Champ d'application de la legislation sur les defrichernents 191 II. Principe et procedure de la demande d'autorisation de defrlchernent 200 III. Contr61es et sanctions des infractions aux regles de detrichement 213 PARTIE 4 -REGLES SPECIFIQUES AUX FORETS PRIVEES ASSUJETTIES A DES ENJEUX PARTICULIERS DE PROTECTION 217 Chapitre 12 -Forets prlvees classees comme forets de protection 219 I. Le classement en foret de protection 219 II. Le regime special des forets de protection 221 Chapitre 13 -Forets prlvees sltuees en zone de montagne 226 I. Forets privees montagnardes, pastoralisme et mise en defens 226 II. La foret privee montagnarde face aux risques naturels • Restauration des terrains en montagne dite « RTM » 229 III. Prevention des risques naturels et « PPRN » 232 IV. Cas particulier des ouvrages et travaux a caractere d'interst general ou d'urgence realises en montagne 233 Chapitre 14 -Forets prlvees situees en zone littorale 237 I. Forets privees et littoral ocsanique -Fixation des dunes 237 II. Dispositions speclales aux dunes du departernent du Pas-de-Calais 239 III. Evolutions des dispositifs en matiere de protection et d'amenagement du littoral 240 Chapitre 15 -Forets prlvees et risque d'incendie 244 I. Mesures DFCI applicables sur I'ensemble du territoire national (« Territoires I ») 246 II. Mesures DFCI applicables aux « bois et forets classes arisque d'incendie » (« Territoires II ») 256 III. Mesures applicables aux « territoires reputes particulierement exposes aux risques d'incendie » (« Territoires III ») 259 IV. Servitudes de voirie et obligations de debroussaillernent communes aux territoires, bois et forets exposes aux risques d'incendie (« Territoires IV ») 267 V. Controle administratif des obligations de debroussaillernent et moyens coercitifs , 278 VI. Diverses informations en lien avec la DFCI 281 Chapitre 16 -Forets prlvees situees en zones reglementees au titre de I'environnement ou de I'urbanisme 283 I. Foret privee situee dans un parc national 283 II. Foret privee situee dans une reserve naturelle 289 III. Foret privee concernee par une protection de biotope 296 IV. Foret privee sltuee dans un site Natura 2000 298 V. Foret privee situee dans un espace ou site protege par d'autres legislations protectrices (sites classes, espaces boises classes dits EBC) 305 Chapitre 17 -Forets prlvees et protection de I'eau 317 I. Principales lois concernant Ie droit de I'eau depuis vingt ans 317 II. Generalites sur Ie droit de I'eau du point de vue du forestier 318 III. Les forets privees riveraines de cours d'eau 320 IV. Les forets privees situees dans des perirnetres de protection de captages d'eau 329 V. Forets privees et zones humides (ZH) 330 VI. Les forets privees et la Trame verle et bleue (TVB) 336 VII. Les forets privees et Ie « regime loi sur l'eau » (IOTA) 340 VIII. Forets privees et planification de la gestion des eaux -Travaux acaractere d'interet general -Prevention du risque d'inondation 343 IX. Breves informations sur la police de I'eau et des milieu x aquatiques 346 PARTIE 5-GESTION FONCIERE ET MODES DE REGROUPEMENT DE LA FORET PRIVEE 351 Chapitre 18 -Le droit de propriete de la foret privee 353 I. Glcbalites et partlcularltes du droit de propriete de la Foretprivee 353 II. Le dernernbrernent du droit de proprlete forestiere 358 III. La perle du droit de proprlete et la prescription acquisitive sur la foret au benefice d'un possesseur tiers 361 IV. Breves notions sur les actions permettant de faire reconnaTtre son droit de propriete 363 Chapitre 19 -Limites et bornage de la foret privee 365 I. Limites de proprlete et delimitation entre une foret privee et les fonds riverains 365 II. Le cadastre et les documents cadastraux 368 III. Le bornage 371 Chapitre 20 -La desserte de la foret prlvee et la voirie forestlere 374 I. Necessite de quelques definitions: qu'entend-t-on par « voirie forestiere »? 374 II. Les voies publiques et leurs incidences sur les forets qui les jouxtent 376 III. La voirie forestlere en termes de voies privees (chemins ruraux, chemins d'exploitation, chemins interieurs) 378 Chapitre 21 -Le regroupement foncier de la proprlete forostlere prlvee 387 I. La constitution de Groupements forestiers . . 387 II. Transformation d'une indivision en groupement forestier 393 III. Les groupements fonciers ruraux (GFR) 398 IV. L'arnenaqement foncier rural (I'AFAF, les ECIF, la reqlementatlon des boisements ) 400 V. Perspectives d'une future Loi d'avenir 418 Chapitre 22 -La gestion ou I'exploitation en commun des forets prlvees 419 I. Les associations syndicales de proprietaires (ASP,ASL, ASA, ASCO) 419 II. Les differentes formes d'associations syndicales a objet forestier (AFA-vF, AS-DFCI, ASGF, ASLPPFDG) . 431 III. Les regroupements de producteurs-sylviculteurs (OGEFC, OP) 439 Chapitre 23 -La vente ou I'achat d'un bien forestier 448 I. Droits et obligations specifiques a la mutation d'une propriete forestlere 448 II. Le droit de preference en cas de vente de petites parcelles forestieres 453 'ARTIE 6 -ECONOMIE ET FISCALITE IES FORETS DES PARTICULIERS ... 469 Chapitre 24 -Principes d'economie forestlsre 471 I. Principes d'estimation forestiere 471 II. Les societas d'eparqne forestiere (SEF) 485 Chapitre 25 -L'essentiel des aides publiques aux investissements en foret privee 492 I. Ere post Fonds forestier national .. 492 II. Le cadrage national des aides publiques a la foresterie en 2013 495 III. Les aides publiques a la foresterie encadrees par I'Union europeenne -Fin du cycle 2007-2013 -Perspectives 2014-2020 502 Chapitre 26 -Apercu des mesures fiscales en faveur de la foret privee 512 I. La taxe fonciere sur les proprietes non baties (TFPNB) 513 II. Principes d'imposition sur Ie revenu sur les produits forestiers 518 III. Mesures fiscales en faveur des proprietaires forestiers en matiere d'irnpot sur Ie revenu 522 IV. Imposition des plus-values de cessions des terres ausage forestier ou de peuplements forestiers 528 V. Droits de mutation sur la propriete forestiere 530 VI. La taxe sur la valeur ajoutee (TVA) 536 VII. Perspectives au-dela de 2013 537 Chapitre 27 -Assurance des forets privees 538 I. Dispositions relatives aI'assurance des foret s privees 538 II. Le Compte eparqne d'assurance pour la foret (CEAF) 539 PARTIE 7 -DEFENDRE SA PROPRIETE -SURVEILLANCE -INFRACTIONS FORESTIERES ET DISPOSITIONS PENALES 543 Chapitre 28 -La cueillette, Ie ramassage, la randonnee, la circulation en foret prlvee 545 I. La cueillette de plantes, f1eurs et bales, Ie prelevernent de produits et Ie ramassage des champignons 545 II. La randonnee ou la pratique sportive en foret 548 III. La circulation en foret 550 Chapitre 29 -La garderie de sa foret 555 I. Les differentes categories d'agents en matiere de police de la foret privee 556 II. Des gardes particuliers pour la foret privee 563 Chapitre 30 -Les infractions forestleres et leurs sanctions 576 I. Contexte evolutif des polices speclales de la toret et de la nature 576 II. Speciflcltes du droit penal special el des « infractions forestieres » 577 III. Tableau recapitulatit des principales infractions forestieres dans les torets privees de France metropolitalne 578 IV. Dispositions relatives aux sanctions et aux peines 588 CONCLUSION 591 ANNEXES 595 Annexe 1 -Habilitation du gourvernement aproceder ala recodification du Code forestier 597 Annexe2-Repertoire des textes recents 599 Annexe3 -Quelques formulaires administratifs 607 Annexe 4 -Adresses utiles 609 Annexe5 -Principales revuesperiodlques surla foret 616 Annexe6 -Ressources bibliographiques 618 Annexe7 -Bibliographie 619 Annexe 8 -Liste des abreviatlons, sigles et acronymes 622 Annexe9 -Glossaire technico-juridique 627