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Les livres de la collection - THESES

La couverture et les autres extraits de
Auteur : Tanja PETELIN
Editeur : PRESSES UNIVERSITAIRES JURIDIQUES DE POITIERS
Collection : THESES
Année : 12/2020

Selon le Code de la propriété intellectuelle, 'l'oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques' , désignée par la notion d'oeuvre de collaboration, 'est la propriété commune des coauteurs' . La présente thèse étudie la question de savoir si l'appropriation de l'oeuvre de collaboration par ses auteurs relève du concept d'indivision. [lire la suite]

40,00 €
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La couverture et les autres extraits de
Auteur : Amandine PICARD
Editeur : LES ETUDES HOSPITALIERES - LEH EDITION
Collection : Thèses
Année : 10/2020

Le droit médical régit l'exercice de la médecine et encadre les relations juridiques dans lesquelles est engagé le médecin. Afin d'appréhender l'ensemble des règles qui le compose, il apparaît nécessaire de comprendre les éléments qui ont influencé leur rédaction ou leur contenu puisqu'aux sources classiques du droit s'ajoutent de nombreuses sources professionnelles. [lire la suite]

75,00 €
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La couverture et les autres extraits de
Auteur : Eloïse GENNET
Editeur : LES ETUDES HOSPITALIERES - LEH EDITION
Collection : Thèses - 28
Année : 03/2020

Qui sont les personnes vulnérables, à quoi sont-elles vulnérables en matière d'essais cliniques et comment sont-elles protégées par le droit européen ? Au détriment d'une véritable définition, la vulnérabilité en droit est principalement appréhendée par la désignation de catégories vulnérables dont les caractéristiques communes soulèvent des interrogations. [lire la suite]

75,00 €
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La couverture et les autres extraits de La propriété intellectuelle
Contribution à la théorie des droits subjectifs
Auteur : Charles MASSON
Editeur : INSTITUT DE RECHERCHE EN PROPRIETE INTELLECTUELLE
Collection : Thèses - 47
Année : 01/2020

L'action civile en contrefaçon de droit d'auteur a une nature juridique duale : elle est d'une part une action défensive d'un droit subjectif, plus précisément une action réelle (comparable à l'action en revendication), d'autre part une action en responsabilité civile délictuelle.
Or, de cette dualité naît une contradiction. [lire la suite]

50,00 €
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La couverture et les autres extraits de
Réflexion sur la possible reconnaissance d'un dommage constitutionnel
Auteur : Kelly PICARD
Editeur : FONDATION VARENNE
Collection : THESES - 175
Année : 11/2019

Des faits historiques peuvent-ils, plusieurs décennies après leur survenance, générer une situation préjudiciable au point d'en faire découler une responsabilité juridique spécifique ?
Cette étude se situe au carrefour de la justice constitutionnelle et de la justice transitionnelle, ... [lire la suite]

45,00 €
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La couverture et les autres extraits de
Auteur : Philippe COLLET
Editeur : PANTHEON ASSAS
Collection : THESES
Année : 08/2018

Par essence coercitive, la procédure pénale se compose d'une succession d'actes exécutés par les autorités publiques.
Ceux-ci constituent surtout des mesures d'administration judiciaire, dés actes de police judiciaire, des actes de poursuite ou d'instruction ou bien des actes juridictionnels. [lire la suite]

50,00 €
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La couverture et les autres extraits de Islande. 1/615 000
Recherches sur l'apparition et l'évolution de la Constitution britannique
Auteur : Thibault GUILLUY
Editeur : EDITIONS PANTHEON-ASSAS
Collection : Thèses
Année : 05/2018

Dès son instauration en 1998, la dévolution, c'est-à-dire la création d'institutions politiques autonomes en Ecosse, en Irlande du Nord et au Pays de Galles, fut communément présentée comme l'un des actes de la " révolution constitutionnelle " à l'oeuvre au Royaume-Uni.
Pourtant, cette réforme n'est que la réponse contemporaine donnée à un problème plus ancien, celui posé par [...] [lire la suite]

27,00 €
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La couverture et les autres extraits de Plaisance et réglementation 2019
Auteur : Najib HAGE-CHAHINE
Editeur : EDITIONS PANTHEON-ASSAS
Collection : Thèses
Année : 03/2017

L'obligation et le devoir sont des impératifs qui imposent à un sujet passif l'accomplissement d'une prestation.
Plusieurs textes légaux et réglementaires se réfèrent tantôt à « l'obligation » et tantôt au « devoir ».
L'utilisation d'un terme à la place de l'autre soulève la question de leur définition.
Faut-il considérer qu'il s'agit de deux termes interchangeables [...] [lire la suite]

27,00 €
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La couverture et les autres extraits de
Auteur : Cyril HAZIF-THOMAS
Editeur : LES ETUDES HOSPITALIERES - LEH EDITION
Collection : Thèses
Année : 03/2017

Le soin est indissociable de la relation de confiance et de la mobilisation de la capacité du patient à exprimer librement ses décisions, aptitude centrale dans la relation de soins. Si les objectifs d'accès aux soins et de protection des droits du patient sont clairement posés, la question de la liberté de choix du malade mental reste sujette à caution. [lire la suite]

70,00 €
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La couverture et les autres extraits de La procédure disciplinaire des agents hospitaliers
Auteur : Jean-Michel DEBARRE
Editeur : LES ETUDES HOSPITALIERES - LEH EDITION
Collection : Thèses
Année : 02/2017

Une autorisation de mise sur le marché (AMM) de médicament ne correspond qu'à un sous-ensemble de connaissances médicales présenté par un laboratoire pharmaceutique et validé par une autorité de santé. [lire la suite]

75,00 €
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La couverture et les autres extraits de La procédure disciplinaire des agents hospitaliers
Auteur : Amel GHOZIA
Editeur : LES ETUDES HOSPITALIERES - LEH EDITION
Collection : Thèses
Année : 02/2017

La santé, dont la définition est particulièrement délicate, ne peut être appréhendée par le droit sans la réalisation préalable d'expertises ad hoc. En effet, chaque fois que la santé interroge le droit, mais aussi chaque fois que le droit s'interroge sur la santé, l'expertise est au coeur de ces réflexions. [lire la suite]

75,00 €
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La couverture et les autres extraits de Atlas des chakras
Auteur : Hoang Dieu TRAN
Editeur : EDITIONS PANTHEON-ASSAS
Collection : Thèses
Année : 09/2014

Parmi les notions servant d'architecture aux opérations d'épargne, la tontine occupe une place résolument atypique.
Bien qu'ancienne et méconnue, elle continue d'intéresser les spécialistes du droit des assurances.
Cet ouvrage permet d'enrichir et d'ouvrir à tous la connaissance de ces opérations d'épargne, tant sur le plan historique que juridique. [lire la suite]

25,00 €
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La couverture et les autres extraits de Homéopathie à la ferme
Auteur : Cécile HABLOT
Editeur : EDITIONS PANTHEON-ASSAS
Collection : Thèses
Année : 01/2014

Parmi les normes qui alimentent le droit du travail, la convention collective revêt une nature particulière.
Norme privée, elle emporte à l'égard des salariés, les effets d'un règlement.
Au-delà, l'intervention d'une autorité publique peut provoquer sa métamorphose.
L'extension et l'élargissement conduisent déjà à une métamorphose : un arrêté ministériel déploie les [...] [lire la suite]

50,00 €
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La couverture et les autres extraits de Le conseil pédiatrique à l'officine
Essai sur une évolution des relations de travail
Auteur : Matthieu DéMOULAIN
Editeur : EDITIONS PANTHEON-ASSAS
Collection : Thèses
Année : 01/2013

De Kheops à Internet, des nanotechnologies à la téléportation, les nouvelles technologies rythment la vie des hommes.
Fruits de leur intelligence, outils de grands travaux, moteurs de diffusion des savoirs, elles sont cause et effet des progrès de l'humanité.
Innervant les relations de travail subordonnées comme tous les compartiments de la société, elles retiennent l'attention [...] [lire la suite]

50,00 €
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La couverture et les autres extraits de Le diabète
Réflexion sur la consistance du lien matrimonial
Auteur : Jean GUARRIGUE
Editeur : EDITIONS PANTHEON-ASSAS
Collection : Thèses
Année : 09/2012

On peut imposer aux époux deux types d'obligations : des devoirs conjugaux et des "devoirs ordinaires".
Cette distinction a souvent été ignorée ; pourtant, devoirs conjugaux et "devoirs ordinaires" ne se ressemblent guère.
Les devoirs conjugaux (fidélité, communauté de vie ou secours) résultent du mariage et ne s'appliquent qu'aux époux ; ils confèrent au lien matrimonial sa [...] [lire la suite]

55,00 €
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La couverture et les autres extraits de Le printemps de la Renaissance. La sculpture et les arts à Florence 1400-1460
Auteur : Yannick PAGNERRE
Editeur : EDITIONS PANTHEON-ASSAS
Collection : Thèses
Année : 05/2012

L’extinction unilatérale des engagements fait partie des notions déroutantes : l’association de deux mots dont le sens commun est opposé (engagement et extinction) est annonciatrice d’insécurité en ce qu’elle porte atteinte à la force obligatoire des engagements ; l’opposition entre le caractère unilatéral de l’extinction et le mutuus propre au contrat fait naître une [...] [lire la suite]

75,00 €
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La couverture et les autres extraits de Tous nos gîtes en Corse. Edition 2015
Essai sur la relation entre la société et son associé
Auteur : Matthieu BUCHBERGER
Editeur : EDITIONS PANTHEON-ASSAS
Collection : Thèses
Année : 12/2011

Nombreux sont les auteurs à exprimer une opinion quant à la nature de la relation entre la société et son associé.
Parmi eux, nombreux sont également ceux qui qualifient cette relation de contractuelle.
Pourtant, il est rare qu'une telle qualification fasse l'objet d'une réflexion approfondie et systématique.
L'objectif de cette thèse est de remédier à cette [...] [lire la suite]

50,70 €
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La couverture et les autres extraits de
Entre sacralité et disponibilité
Auteur : Mathieu REYNIER
Editeur : LES ETUDES HOSPITALIERES - LEH EDITION
Collection : Thèses
Année : 12/2011

Cantonné classiquement à la summa divisio Chose/Personne, le Droit positif français peine de plus en plus à appréhender « l'humain », cette réalité si particulière qui oscille entre une sphère sacrée et une sphère disponible. [lire la suite]

50,00 €
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La couverture et les autres extraits de Guide de phraséologie du Pilote VFR
Auteur : Benjamin KRIEF
Editeur : PANTHEON ASSAS
Collection : Thèses
Année : 06/2011

L'Union européenne tente d'imposer un modèle social.
L'un de ses aspects essentiels concerne la représentation du personnel.
Plusieurs textes instaurent des mécanismes de représentation des travailleurs au niveau transnational.
La directive 94/45 et la directive 2009/38 s'attachent à assurer leur information et leur consultation dans les entreprises et les groupes de dimension " [...] [lire la suite]

45,65 €
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La couverture et les autres extraits de Calendrier des semis 2012
Auteur : Vincent ROULET
Editeur : PANTHEON ASSAS
Collection : Thèses
Année : 04/2011

En complément de l'action de l'Etat, les entreprises interviennent dans la mise en place et la gestion de garanties sociales à destination des salariés.
Elles concourent, comme les organismes de sécurité sociale, à la protection des salariés contre les risques chômage, vieillesse et dépendance, décès, incapacité et invalidité ; elles tendent enfin à la fourniture de soins de [...] [lire la suite]

50,70 €
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La couverture et les autres extraits de L'Europe en camping-car. Edition 2019
Essai sur l'inopposabilité des vices de la propriété mobilière
Auteur : Matthieu DUBERTRET
Editeur : PANTHEON ASSAS
Collection : Thèses
Année : 12/2010

Les mécanismes qui dérogent à la règle :Venu) plus juris.
.
.
en matière de transfert du droit de propriété sont multiples et semblent tenir de la carpe et du lapin.
Touchant aussi bien des meubles corporels qu'incorporels, ils profitent tant au possesseur de bonne foi de certains meubles corporels, qu'à l'inscrit en compte de valeurs mobilières ou au porteur légitime de [...] [lire la suite]

50,70 €
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La couverture et les autres extraits de Aménagement et équipement des centres équestres
Auteur : Christophe BLANCHARD
Editeur : PANTHEON ASSAS
Collection : Thèses
Année : 03/2010

" Dispense " est un terme fréquemment employé.
Il se rencontre en droit civil (dispense d'âge en matière de mariage), en droit commercial (dispense de l'exploitation personnelle pour la location-gérance du fonds de commerce), en droit du travail (dispense de préavis) ou encore en droit pénal (dispense de peine).
Pourtant, aucune tentative de théorisation de cette notion n'a été [...] [lire la suite]

50,70 €
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La couverture et les autres extraits de
Auteur : Salwa HAMROUNI
Editeur : LES ETUDES HOSPITALIERES - LEH EDITION
Collection : Thèses
Année : 12/2009

La recherche biomédicale, le génie génétique, les techniques de la procréation médicalement assistée, la transplantation d'organes ou encore le clonage humain sont désormais des pratiques transfrontières. Le droit international de la bioéthique est né à la suite d'une prise de conscience de cette réalité. [lire la suite]

70,00 €
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La couverture et les autres extraits de Code de l'énergie. Edition 2019
Auteur : Alix PERRIN
Editeur : PANTHEON ASSAS
Collection : Thèses
Année : 10/2009

Bien que très présente en droit, l'injonction n'est pas définie.
Par ailleurs, seul le pouvoir d'injonction du juge retient généralement l'attention des auteurs.
Or l'injonction apparaît autant du côté des pouvoirs du juge que de ceux de l'administration.
L'étude tend à montrer l'existence et le développement d'une technique d'exécution originale.
L'injonction poursuit [...] [lire la suite]

50,70 €
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La couverture et les autres extraits de
Contribution à l'étude des autorisations administratives dans leurs rapports avec les personnes privées
Auteur : Benoît APOLLIS
Editeur : LES ETUDES HOSPITALIERES - LEH EDITION
Collection : Thèses
Année : 06/2009

Autorisations sanitaires et hospitalisation privée

Contribution à l'étude des autorisations administratives dans leurs rapports avec les personnes privées

Le système hospitalier français se présente comme un secteur réglementé en ce sens que l'activité des établissements de ... [lire la suite]

70,00 €
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La couverture et les autres extraits de Orthopédie-Rééducation - Rhumatologie - Médecine interne
Auteur : Nicolas-Henri AYMERIC
Editeur : PANTHEON ASSAS
Collection : Thèses
Année : 05/2008

Quand la doctrine s'est attachée à attribuer une nature juridique au compte, cela s'est fait, pour l'essentiel, tant par l'opposition du compte juridique au cadre comptable, que par l'érection d'un modèle, le compte courant, mécanisme spécifique d'extinction des créances, empruntant au droit des obligations et supposé régir le fonctionnement des autres comptes.
Il nous a semblé que [...] [lire la suite]

29,40 €
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La couverture et les autres extraits de Savoir déclarer et optimiser le FCTVA. Guide pratique des finances locales intégrant la loi de finances 2016 et les nouveaux états déclaratifs, 2e édition
Contribution à l'étude des sanctions civiles
Auteur : Fanny LUXEMBOURG
Editeur : PANTHEON ASSAS
Collection : Thèses
Année : 04/2008

La déchéance sanctionne le non-respect d'une " incombance ", traduction par la doctrine étrangère francophone d'un concept de droit allemand, qui désigne une exigence de diligence ou de probité requise pour conserver le bénéfice d'un droit, dont le non-respect, bien que ne pouvant faire l'objet ni d'une exécution forcée ni d'une réparation, est toutefois juridiquement sanctionné.
[...] [lire la suite]

27,40 €
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La couverture et les autres extraits de Majorque & Minorque. Edition 2019. Avec 1 Plan détachable
Auteur : Ariane VIDAL-NAQUET
Editeur : PANTHEON ASSAS
Collection : Thèses
Année : 06/2007

Apparue dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel en 1986, l'expression de " garanties légales des exigences constitutionnelles " est désormais régulièrement utilisée.
Elle doit être lue en relation avec le considérant dans lequel elle est intégrée : s'il est loisible au législateur de modifier, de compléter ou d'abroger des dispositions législatives antérieurement [...] [lire la suite]

30,45 €
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La couverture et les autres extraits de Code Vagnon permis plaisance option côtière et son mémento de révision
Auteur : Frédéric BICHERON
Editeur : PANTHEON ASSAS
Collection : Thèses
Année : 03/2006

La dation en paiement est un mode autonome d'extinction d'une obligation, par l'exécution d'une prestation différente de celle originairement due.
Parce qu'elle éteint l'obligation sans en créer une nouvelle, elle n'est pas une novation.
Parce qu'elle éteint l'obligation sans en modifier l'objet, elle n'est pas non plus une convention modificative suivie d'un paiement.
Parce [...] [lire la suite]

29,40 €
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