Nous utilisons des cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies.
Ce site respecte la loi RGPD du 25 mai 2018. Pour en savoir plus, cliquez ici
(+33) 02 47 61 20 22 Du lundi au vendredi de 10H à 16H30

Affichage origine des viandes bovines

Affichage origine des viandes bovines - uttscheid - 9782371554153 -
Affichage origine des viandes bovines 

Auteur :

Editeur : UTTSCHEID

Date parution :

Décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 

Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la 3e classe ( soit 450 Eur ) le fait de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit, dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et ou dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer, les viandes bovines visées à l'article 1er dont l'origine n'est pas portée à la connaissance du consommateur.


A3 - 29.7x42cm - Paysage 

Affiche plastifiée effaçable. Feutre et double face compris avec l'affiche 

 

L'origine des viandes bovines mentionnées à l'article 1er est indiquée par l'une ou l'autre des mentions suivantes :
1° « Origine : (nom du pays) », lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage du bovin dont sont issues les viandes ont eu lieu dans le même pays ;
2° « Né et élevé : (nom du pays de naissance et nom du ou des pays d'élevage) et abattu : (nom du pays d'abattage) », lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans des pays différents.
Ces mentions sont portées à la connaissance du consommateur, de façon lisible et visible, par affichage, indication sur les cartes et menus, ou sur tout autre support.

Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la 3e classe le fait de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit, dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et ou dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer, les viandes bovines visées à l'article 1er dont l'origine n'est pas portée à la connaissance du consommateur, dans les conditions précisées à l'article 2.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent les peines d'amendes selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.



En suivant ce lien, retrouvez tous les livres dans la spécialité Hygiène et sécurité alimentaire.
 | 
Reliure : Posters
Dimension : 29.7x42cm
ISBN 10 : 2371554154
ISBN 13 : 9782371554153
19,14 €
En stock , expédition aujourd'hui (en savoir plus)
Réservation pour achat ou consultation en librairie (en savoir plus)

Avis clients sur Affichage origine des viandes bovines - uttscheid -

(Ils sont modérés par nos soins et rédigés par des clients ayant acheté l'ouvrage)
Donnez votre avis
Dernières parutions sur Hygiène et sécurité alimentaire, De l'HACCP à l'ISO 22000

De l'HACCP à l'ISO 22000

Management de la sécurité des aliments
38,50 €
Dernières parutions sur Hygiène et sécurité alimentaire, Pratique en microbiologie de laboratoire

Pratique en microbiologie de laboratoire

Recherche de bactéries et de levures-moisissures
75,00 €
Dernières parutions sur Hygiène et sécurité alimentaire, Sécurité sanitaire des aliments

Sécurité sanitaire des aliments

Régulation, analyses économiques et retours d'expérience
79,00 €
Dernières parutions sur Hygiène et sécurité alimentaire, Visio-Food

Visio-Food

L'alimentation comme vous ne l'avez jamais vue
15,90 €
Dernières parutions sur Hygiène et sécurité alimentaire, L'alimentation sous contrôle

L'alimentation sous contrôle

Tracer, auditer, conseiller
29,00 €
Dernières parutions sur Hygiène et sécurité alimentaire, Abattage des palmipèdes à foie gras,

Abattage des palmipèdes à foie gras,

éviscération dans les tueries, les salles d'abattage agréées et les abattoirs individuels à la ferme agréés
10,00 €

Rubriques associées pour Affichage origine des viandes bovines :