Entrepreneur individuel, nouveau statut à partir du 15 mai 2022
Le point complet sur le nouveau statut d’entrepreneur individuel et le fonctionnement de l'EI
La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante sonne le glas de l’EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée) au profit d’un statut unique d’entrepreneur individuel. Cette loi, dont [...]
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Auteur : Michel DI MARTINO
Editeur : Gualino
Collection : Droit en poche
Date parution : 10/2022sous 4 à 8 jours
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Quel est le sujet du livre "Entrepreneur individuel, nouveau statut à partir du 15 mai 2022"
Le point complet sur le nouveau statut d’entrepreneur individuel et le fonctionnement de l'EI
La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante sonne le glas de l’EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée) au profit d’un statut unique d’entrepreneur individuel. Cette loi, dont les mesures sont entrées en vigueur le 15 mai 2022, vise à créer un environnement plus simple et plus protecteur pour les 3 millions de travailleurs indépendants (commerçants, artisans, professions libérales…) en France.
Mais concrètement, qu’est-ce que ce texte apporte ?
- La création d’un nouveau statut qui protège le patrimoine personnel de l’entrepreneur en prévoyant une séparation du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel. L’entrepreneur sera donc titulaire de deux patrimoines.
- La transmission de l’entreprise sera facilitée ; l’entrepreneur pourra vendre, donner ou apporter en société l’intégralité ou une partie de son patrimoine professionnel sans procéder à la liquidation.
- Un meilleur accès à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) en élargissant les conditions d’accès aux entrepreneurs qui arrêtent définitivement leur activité devenue non viable.
- Un effacement des dettes professionnelles des gérants de sociétés dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers.
- Un accès à la formation professionnelle facilité avec comme mesure phare la fusion du FAFCEA (fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale) et des CMAR (conseils de la formation des Chambres de métier et de l’artisanat)
L’ouvrage sera pédagogique et présentera la réforme du nouveau statut de l’entrepreneur individuel dans ses aspects juridique, fiscal et social.
Points forts
- 20 fiches pour faire le point sur les incidences juridiques et pratiques des mesures phares de cette réforme majeure
- À jour de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante et de ses décrets d'application
Auteurs :
Auteur Michel Di Martino, docteur en droit privé, est expert-comptable et commissaire aux comptes.
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