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Tous les livres - Procédure civile - Droit civil

La couverture et les autres extraits de
Auteur : Natalie FRICERO
Editeur : GUALINO
Collection : Mémentos
Année : 03/2020 9e édition

Un panorama clair, structuré et accessible des Procédures civiles d''exécution applicables après la réforme de la justice de 2019.
Les procédures civiles d'exécution, parfois dénommées voies d'exécution, regroupent l'ensemble des moyens de droit dont dispose un créancier pour obtenir le paiement d'une dette que le débiteur n'a pas acquittée spontanément. [lire la suite]

19,50 €
Sur commande , expédition sous 4 à 8 jours (en savoir plus)

La couverture et les autres extraits de Nord-Pas-De-Calais. Edition 2017
Réforme de la procédure civile. Présentation des décrets de décembre 2019
Auteur : Corinne BLéRYGuillaume PAYANAnnabel BOCCARARomain LAFFLY COLLECTIF
Editeur : DALLOZ
Collection : Les Panoramas des revues Dalloz
Année : 02/2020

Les Panoramas des revues Dalloz sont une nouvelle collection d'ouvrages à la marque des revues mettant en valeur une partie de leur contenu.
Avec ce titre consacré à ta réforme de la procédure civile présentée dans la revue Dalloz Avocats, l'ouvrage met en avant une analyse des trois derniers décrets de décembre 2019 relatifs à la réforme de ta procédure civile, à la procédure [...] [lire la suite]

29,00 €
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La couverture et les autres extraits de Conventions fiscales bilatérales consolidées
Code de l'organisation judiciaire
Auteur : Laurent DARGENT
Editeur : DALLOZ
Année : 02/2020 Edition 2020

A jour des décrets d'organisation judiciaire d'août et septembre 2019 et des décrets de procédure civile et de divorce de décembre 2019.
Le présent ouvrage comprend les textes du code de procédure civile et du code de l'organisation judiciaire.
L'ensemble est à jour des lois et décrets publiés au 1er janvier 2020 et notamment : - De la loi du 23 mars 2019 de programmation [...] [lire la suite]

20,00 €
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La couverture et les autres extraits de
Auteur : Liza VEYRE
Editeur : IRJS
Collection : Bibliothèque de l'Institut de Recherche Juridique de la Sorbonne - André Tunc - 109
Année : 12/2019

La notion de partie en procédure civile désigne une qualité procédurale offrant un certain nombre de prérogatives que l'on peut qualifier de garanties de défense, tels l'accès aux pièces de la procédure et la possibilité de récuser un juge ou un technicien. [lire la suite]

39,00 €
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La couverture et les autres extraits de Fiscalité des particuliers et des entreprises. Edition 2019-2020
Etude sur un modèle en mutation
Auteur : Sylvain JOBERT
Editeur : LGDJ
Collection : Bibliothèque de Droit privé - 593
Année : 12/2019

En procédure civile, la connaissance des actes du procès par les parties est essentielle ; des garanties importantes y sont attachées, à commencer par le respect du principe du contradictoire.
Une difficulté se pose, toutefois : il est malaisé de déterminer si une partie a eu connaissance de l'acte qui lui a été communiqué.
Toute la question est alors de savoir comment le droit [...] [lire la suite]

64,00 €
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La couverture et les autres extraits de
13 fiches pour décrypter les aspects procéduraux de la loi du 23 mars 2019 et des décrets du 30 août 2019
Auteur : Marie-Cécile LASSERRE
Editeur : GUALINO
Collection : Droit en poche
Année : 11/2019

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, set décrets et ordonnances ont bouleversé la procédure civile.
L'ampleur et la diversité des nouvelles régies de procédure sont telles que l'année 2020 - date d'entrée en vigueur de la majorité des dispositions - peut être qualifiée d'année de révolution dé la procédure civile. [lire la suite]

7,80 €
Epuisé , cet ouvrage n'est plus commercialisé par l'éditeur (en savoir plus)

La couverture et les autres extraits de Code général des collectivités territoriales. Annoté, commenté en ligne, Edition 2018
Auteur : Nicolas CAYROL
Editeur : DALLOZ
Collection : Dalloz corpus
Année : 11/2019

Notion d'action en justice : Définition de l'action en justice ; Spécificité de l'action en justice ; Statut de l'action en justice.
Conditions de recevabilité des prétentions : Intérêt sérieux et légitime ; Intérêt né et actuel ; Rétreint direct et personnel.
[lire la suite]

39,00 €
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La couverture et les autres extraits de Saint-Malo d'antan. A travers la carte postale ancienne
Auteur : Christophe LHERMITTE
Editeur : DALLOZ
Collection : Delmas express
Année : 11/2019 Edition 2020-2021

La procédure d'appel, avec le décret du 9 décembre 2009, est passée dans une autre dimension, autrement plus complexe que celle imaginée par les rédacteurs du NCPC institué par le décret du 5 décembre 1975.
Le décret du 6 mai 2017 a achevé la réforme engagée en 2009, pour se rapprocher au plus près du rapport Magendie du 24 mai 2008 et faire de l'appel une procédure [...] [lire la suite]

28,00 €
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La couverture et les autres extraits de L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations. Edition 2018-2019
Auteur : Natalie FRICERO
Editeur : GUALINO
Collection : Les Carrés
Année : 09/2019 Edition 2019-2020

L'essentiel des Procédures civiles d'exécution (9e éd.
2019-2020) est une synthèse rigoureuse, pratique et à jour de l'ensemble des connaissances que le lecteur doit avoir.
14 Chapitres.
Tout y est !
Réviser et faire un point actualisé.
[lire la suite]

15,50 €
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La couverture et les autres extraits de Manuel pratique de la voile
Auteur : Marie-Cécile LASSERRE
Editeur : GUALINO
Collection : Amphi LMD
Année : 09/2019 Edition 2019-2020

Branche du droit réunissant les règles d'organisation et de fonctionnement de la justice, la procédure civile peut être définie comme l'ensemble des formalités par lesquelles un particulier peut soumettre à une juridiction civile un litige d'intérêt privé afin d'obtenir une solution.
Tout y est : l'action en justice, le déroulement de l'instance, les issues de l'instance.
Cet [...] [lire la suite]

29,50 €
Epuisé , cet ouvrage n'est plus commercialisé par l'éditeur (en savoir plus)

La couverture et les autres extraits de Comment réussir votre oral. Conversation avec le jury, entretien avec le jury, préparation à l'épreuve
Auteur : Gaëlle ELOY COLLECTIF
Editeur : EDITIONS LARCIER
Collection : Conférence du Jeune Barreau de Bruxelles
Année : 08/2019

Matière transversale à laquelle tout avocat est confronté, le droit de la procédure civile devrait constituer, pour le praticien, un outil de force dans la défense des intérêts de ses clients.
Force est toutefois de constater que, dans la pratique, cette matière constitue davantage une source de pièges et de retard pour de nombreux avocats.
Cet ouvrage, destiné à aider au [...] [lire la suite]

65,00 €
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La couverture et les autres extraits de Code de la construction et de l'habitation 2019
Jaquette perroquet
Auteur : Loïc CADIET
Editeur : LEXIS NEXIS (EX LITEC)
Collection : Codes bleus
Année : 07/2019 Edition 2020

Le Code de procédure civile 2020 est à jour de la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 : réforme globale de la justice (plus de 125 articles modifiés dans le Code de l'organisation judiciaire) ; fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance ... [lire la suite]

62,00 €
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La couverture et les autres extraits de
Auteur : Pierre CALLéLaurent DARGENT COLLECTIF
Editeur : DALLOZ
Collection : Codes Dalloz
Année : 07/2019 Edition 2020

A jour de la loi de réforme pour la Justice du 23 mars 2019.
Les + de l'édition 2020 du Code de procédure civile Edition limitée : - A jour de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice de mars 2019.
- Refonte intégrale des annotations de jurisprudence relatives aux : conventions et règlements européens. [lire la suite]

35,00 €
Epuisé , cet ouvrage n'est plus commercialisé par l'éditeur (en savoir plus)

La couverture et les autres extraits de Code de procédure civile annoté. Edition 2021
Auteur : Pierre CALLéLaurent DARGENT
Editeur : DALLOZ
Collection : Codes Dalloz
Année : 07/2019 Edition 2020

A jour de la loi de réforme pour la Justice du 23 mars 2019 Les + de l'édition 2020 du Code de procédure civile : - A jour de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice de mars 2019 - Refonte intégrale des annotations de jurisprudence relatives aux : conventions et ... [lire la suite]

71,00 €
Sur commande , expédition à 0.01€ sous 4 à 8 jours (en savoir plus)

La couverture et les autres extraits de Code de procédure civile annoté. Edition 2021
Auteur : Serge GUINCHARDFrédérique FERRANDCécile CHAINAISLucie MAYER
Editeur : DALLOZ
Collection : HyperCours
Année : 07/2019 6e édition

L'ouvrage se veut la traduction concrète de cette préoccupation essentielle : comment mener à son terme un processus judiciaire, tant en demande qu'en défense ?
Comment vaincre successivement les embûches d'un procès, depuis l'introduction de l'action et le choix de la juridiction ... [lire la suite]

34,00 €
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La couverture et les autres extraits de L'essentiel de la procédure civile. Edition 2018-2019
Auteur : Yves STRICKLERAlexey VARNEK
Editeur : BRUYLANT
Collection : Paradigme - Manuels
Année : 07/2019 9e édition

Conforme aux programmes de licence et de master, ce manuel donne toutes les clés de compréhension nécessaires.
Il est spécialement recommandé aux étudiants qui préparent l'examen national d'avocats et les concours d'entrée à l'école nationale de la magistrature. [lire la suite]

29,00 €
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La couverture et les autres extraits de Code de commerce annoté. Edition 2017
Auteur : ANONYME
Editeur : DALLOZ
Collection : Codes Dalloz Expert
Année : 07/2019 Edition 2020

Les + de l'édition 2019 du Code de procédure civile - Annotations de jurisprudence relatives à l'appel et la procédure d'appel ont été entièrement refondues - Refonte de la jurisprudence des procédures civiles d'exécution mobilière - Le Code de procédure civile 2019 comprend également : ... [lire la suite]

215,00 €
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La couverture et les autres extraits de
Auteur : Loïc CADIET
Editeur : LEXIS NEXIS (EX LITEC)
Collection : Codes bleus
Année : 07/2019 Edition 2020

Cette 33e édition intègre notamment : le décret du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger ; le décret du 29 mars 2019 relatif aux officiers publics ou ministériels ; la loi du 23 mars ... [lire la suite]

62,00 €
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La couverture et les autres extraits de Le bilan de vos compétences
Actes des 9e rencontres de procédure civile
Auteur : Laurence FLISEXavier LAGARDE COLLECTIF
Editeur : IRJS
Collection : Bibliothèque de l'Institut de Recherche Juridique de la Sorbonne - André Tunc - 102
Année : 06/2019

Cet ouvrage constitue les actes des 9èmes Rencontres de procédure civile qui se sont tenues le 7 décembre 2018 dans la Grand'Chambre de la Cour de cassation.
Une nouvelle fois ces rencontres ont été coordonnées par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation et le Département de recherche "Sorbonne Justice et procès (IRJS)" de l'Ecole de Droit de la Sorbonne (Université Paris [...] [lire la suite]

29,00 €
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La couverture et les autres extraits de Procédure civile. Edition 2018-2019
Annoté et commenté
Auteur : Anne LEBORGNEOlivier SALATIGuillaume PAYANLaurent DARGENT
Editeur : DALLOZ
Collection : Codes Dalloz
Année : 04/2019 Edition 2019

Le Code des procédures civiles d'exécution Dalloz comprend le code officiel proprement dit, enrichi de nombreux textes complémentaires classés dans un appendice au champ documentaire étendu.
L'ensemble est à jour notamment de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme. [lire la suite]

89,00 €
Epuisé , cet ouvrage n'est plus commercialisé par l'éditeur (en savoir plus)

La couverture et les autres extraits de La vitamine D
Auteur : Yaya DIALLO
Editeur : L'HARMATTAN
Collection : Logiques juridiques
Année : 04/2019

En France comme dans l'espace OHADA, le droit des procédures collectives renvoie aux procédures judiciaires spéciales et dérogatoires par rapport au droit commun réservées au traitement curatif des difficultés des entreprises.
Essentiel à la protection du crédit et à la bonne santé du tissu économique dont il garantit l'assainissement, ce droit d'ordre public est constitué d'un [...] [lire la suite]

49,00 €
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La couverture et les autres extraits de Impôt de personnes physiques. Guide pratique, Exercice d'imposition 2013
Volume 2
Auteur : Jacques ENGLEBERTXavier TATON COLLECTIF
Editeur : ANTHEMIS
Collection : Bibliothèque de l'unité de dro
Année : 03/2019

Un constat s'impose : le droit du procès civil fait l'objet, depuis quelques années, d'une suite incessante de lois nouvelles, se traduisant tantôt par la refonte complète de pans entiers de la procédure, tantôt par des adaptations plus ponctuelles, mais ayant toutes des répercussions considérables dans le quotidien des praticiens du " droit du Palais ".
Ces modifications dépourvues [...] [lire la suite]

117,00 €
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La couverture et les autres extraits de Code de procédure civile annotée. Edition 2021
Droits fondamentaux du procès
Auteur : Serge GUINCHARDCécile CHAINAISConstantin-S DELICOSTOPOULOSIoannis-S DELICOSTOPOULOS COLLECTIF
Editeur : DALLOZ
Collection : Précis Dalloz
Année : 01/2019 10e édition

Le droit processuel a changé.
Depuis l'époque où l'enseignement de cette discipline se limitait à la comparaison des procédures administrative, civile et pénale, un double mouvement de mondialisation et d'attraction du droit du procès à la garantie des droits fondamentaux a fait apparaître un nouveau droit processuel, entendu désormais comme le droit commun du procès. [lire la suite]

60,00 €
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La couverture et les autres extraits de Droit constitutionnel. 13e édition
Auteur : Stephen BENSIMONMartine BOURRY D'ANTINGérard PLUYETTE COLLECTIF
Editeur : LEXIS NEXIS (EX LITEC)
Collection : Droit & Professionnels
Année : 11/2018 2e édition

Art et techniques de le médiation conjugue rigueur juridique et approches de communication, de psychologie, de méthodes pratiques efficaces et de cas réels.
Véritable référence de tous les acteurs de la médiation : le deuxième édition de ce ouvrage est fidèle à se vocation de pédagogie et d'exhaustivité.
Dix livres en un : le lecteur y trouvera un parcours de découverte et [...] [lire la suite]

60,00 €
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La couverture et les autres extraits de Manuel de l'expertise judiciaire
Procédure civile, contentieux administratif, procédure pénale
Auteur : Xavier VUITTONJacques VUITTON
Editeur : LEXIS NEXIS (EX LITEC)
Collection : Droit & Professionnels
Année : 12/2018 4e édition

Le référé est aujourd'hui incontournable.
Il est plébiscité en toutes matières parles justiciables, les praticiens et même le législateur, en raison de sa rapidité et de son indiscutable efficacité. [lire la suite]

62,00 €
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La couverture et les autres extraits de Index acta biocontrôle 2019
Manuel à l'usage des concours de greffiers, des directeurs de greffe, de la pratique des conseillers prud'hommes et des défenseurs syndicaux
Auteur : Odile MARTINEZ DOUZET
Editeur : ANDRE DOUZET
Année : 12/2018

La Justice a considérablement changé de visage ces dernières années, rendant son accès plus simple et moins formaliste pour l'usager.
Pour autant, sa diversification ouvre des perspectives passionnantes pour le professionnel du droit mais surtout des obligations pour lui d'être constamment alerte aux évolutions des textes, de la jurisprudence et de la pratique.
Ce manuel se veut [...] [lire la suite]

17,00 €
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La couverture et les autres extraits de Les référés. Procédure civile, contentieux administratif, procédure pénale, 3e édition
Auteur : Emmanuel JEULAND
Editeur : LGDJ
Collection : Domat droit privé
Année : 12/2018 4e édition

Le droit processuel, qui a aujourd’hui le vent en poupe, consistait à l’origine à comparer les seules procédures civile, pénale et administrative françaises.
Or, d’autres juridictions et d’autres modes de résolution des conflits se sont développés (les cours européennes, le Conseil constitutionnel, les autorités administratives indépendantes, les médiations, etc. [lire la suite]

49,00 €
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La couverture et les autres extraits de
Auteur : Philippe HOONAKKER
Editeur : BRUYLANT
Collection : Paradigme - Manuels
Année : 11/2018 8e édition

Clair et précis, ce manuel est à jour des dernières réformes : les ordonnances relatives à la réforme du droit des contrats et à la recodification de la partie législative du Code de la consommation, les lois dites "J21" , "Sapin 2" et la loi de finances rectificative pour 2017, ainsi que les décrets de procédure des 6 et 9 mai 2017. [lire la suite]

29,00 €
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