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Tous les livres - Droit des régimes matrimoniaux - Droit civil

La couverture et les autres extraits de
Auteur : Véronique BOURGNIGNAUDCharles-Edouard BUCHERRaymond LE GUIDEC
Editeur : DALLOZ
Collection : Thèmes et commentaires
Année : 11/2020

Institué par la loi du 15 novembre 1999, le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) a vite révélé ses lacunes. La loi du 23 juin 2006 et de nombreuses dispositions ultérieures sont alors venues réformer en profondeur cette institution conjugale désormais concurrente au mariage puisque l'on compte actuellement plus de 200 000 Pacs enregistrés pour moins de 230 000 mariages célébrés. [lire la suite]

44,00 €
Sur commande , expédition à 0.01€ sous 4 à 8 jours (en savoir plus)

La couverture et les autres extraits de
Conséquences familiales et patrimoniales
Auteur : FRANCIS LEFEBVRE
Editeur : FRANCIS LEFEBVRE
Année : 09/2020

Le divorce oblige à une nouvelle organisation de la famille, notamment quant aux conditions d'exercice de l'autorité parentale et à la résidence des enfants. Il emporte également des conséquences patrimoniales importantes, versement éventuel d'une prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial, sort du domicile conjugal... [lire la suite]

59,00 €
En stock , expédition à 0.01€ demain (en savoir plus)

La couverture et les autres extraits de
Auteur : Nathalie PETERKAQuentin GUIGUET-SCHIELé
Editeur : DALLOZ
Collection : HyperCours
Année : 09/2020 6e édition

Cet ouvrage expose les règles régissant les rapports entre époux. En effet, un des effets majeurs du mariage est la possible confusion des patrimoines. Les époux acquièrent à titre individuel ou collectivement des biens, contractent des obligations, etc. qui peuvent parfois mettre en danger le patrimoine de la famille. [lire la suite]

32,00 €
En stock , expédition à 0.01€ demain (en savoir plus)

La couverture et les autres extraits de
Couple marié, partenaires pacsés
Auteur : Corinne RENAULT-BRAHINSKY
Editeur : GUALINO
Collection : MEMENTOS LMD
Année : 08/2020 11e édition

Une présentation claire, structurée et accessible du droit des régimes matrimoniaux Le droit des régimes matrimoniaux est l'ensemble des règles relatives aux couples mariés et aux partenaires pacsés, entre eux et avec les tiers. [lire la suite]

21,00 €
Sur commande , expédition à 0.01€ sous 4 à 8 jours (en savoir plus)

La couverture et les autres extraits de Droit administratif. 20e édition
Tome 2, Régimes matrimoniaux, successions, liberalités
Auteur : Gilles GOUBEAUX
Editeur : LGDJ
Collection : Manuels
Année : 08/2020 31e édition

Régimes matrimoniaux, successions, libéralités, tels sont les thèmes traités dans ce volume. Ce droit privé notarial, selon l'expression employée dans certains programmes d'études, est d'une grande rigueur juridique. Il constitue le droit patrimonial de la famille qui intéresse le plus grand nombre. [lire la suite]

34,00 €
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La couverture et les autres extraits de Droit des biens
Auteur : Stéphane PIEDELIèVRE
Editeur : BRUYLANT
Collection : Paradigme
Année : 08/2020

Les régimes matrimoniaux concernent l'ensemble des règles juridiques qui gouvernent les rapports pécuniaires des époux. Ils peuvent être organisés autours de deux idées. On peut chercher à associer les intérêts pécuniaires des époux de manière qu'à l'union des personnes corresponde une union de biens. [lire la suite]

39,00 €
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La couverture et les autres extraits de Index acta biocontrôle 2019
Auteur : Jean-François PILLEBOUT
Editeur : LEXIS NEXIS (EX LITEC)
Année : 06/2020

Cet ouvrage comporte, dans une première partie, un commentaire détaillé des clauses d'un contrat de mariage de participation aux acquêts.
Dans une deuxième partie, une comparaison est faite entre les droits des époux et ceux de leurs créanciers lors de certains événements (poursuites des créanciers, conflit entre époux, décès) suivant le régime matrimonial choisi.
La [...] [lire la suite]

38,00 €
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La couverture et les autres extraits de L'art de faire la paix au quotidien
Le droit du couple et ses (r)évolutions
Auteur : Wilfried BABY
Editeur : LEXIS NEXIS (EX LITEC)
Année : 01/2020

Sont-ils si nombreux ces moments de l'histoire de notre Droit au cours desquels, d'un tourbillon sociétal et politique, surgit une construction originale, au milieu d'un univers séculairement organisé ?
Le Pacte civil de solidarité (Pacs), créé en 1999 afin d'offrir un cadre juridique aux personnes de même sexe tout en étant accessible à tous, a rapidement été adopté par les [...] [lire la suite]

37,00 €
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La couverture et les autres extraits de Élever son enfant... autrement
Ce que la loi du 22 juillet 2018 règle et ce qu'elle ne règle pas
Auteur : Jean-Louis RENCHONFabienne TAINMONTJean FONTEYNVinciane ROSENAUJean-François TAYMANS
Editeur : EDITIONS LARCIER
Collection : Les Cahiers du CeFAP
Année : 11/2019

Parallèlement aux initiatives prises par d'autres équipes universitaires ou organisations professionnelles, le Centre de droit de la personne, de la famille et de son patrimoine de l'UCLouvain a tenu à procéder à une analyse approfondie de la loi du 22 juillet 2018 "modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du [...] [lire la suite]

90,00 €
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La couverture et les autres extraits de Droit des personnes et de la famille. Edition 2018-2019
Auteur : Anne-Sophie BRUN-WAUTHIER
Editeur : BRUYLANT
Collection : Paradigme - Manuels
Année : 10/2019 Edition 2020

Fidèle aux programmes de licence et de master, ce manuel peut, également, être utilisé par les futurs avocats ou notaires et, plus généralement, par tout professionnel amené à connaître des règles applicables aux couples.
L'ouvrage compte, en effet, de nombreux encadrés, permettant l'approfondissement des notions et la réflexion juridique. [lire la suite]

29,00 €
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La couverture et les autres extraits de
Les régimes matrimoniaux et statut patrimonial des couples non mariés
Auteur : François TERRéPhilippe SIMLER
Editeur : DALLOZ
Collection : Précis
Année : 09/2019 8e édition

Le droit des régimes matrimoniaux a traditionnellement pour objet l'ensemble des rapports pécuniaires des gens mariés.
Il est aux biens des époux ce que le droit du mariage est à leur statut personnel. [lire la suite]

42,00 €
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La couverture et les autres extraits de Droit des sûretés
Auteur : Philippe MALAURIELaurent AYNèSNathalie PETERKA
Editeur : LGDJ
Collection : Droit civil
Année : 09/2019 7e édition

Le droit des régimes matrimoniaux régit les rapports patrimoniaux des époux entre eux (usage, jouissance, disposition des biens) et avec les tiers (acquéreurs, créanciers, débiteurs), qu'il s'agisse des revenus professionnels, des comptes bancaires, des biens personnels ou des biens acquis au cours du mariage. [lire la suite]

39,00 €
Sur commande , expédition à 0.01€ sous 4 à 8 jours (en savoir plus)

La couverture et les autres extraits de Droit des successions. 11e édition
Auteur : Corinne RENAULT-BRAHINSKY
Editeur : GUALINO
Collection : Mémentos
Année : 07/2019 Edition 2019-2020

A propos de l'ouvrage Le droit des régimes matrimoniaux est l'ensemble des règles relatives aux couples mariés et aux partenaires pacsés, entre eux et avec les tiers.
Tous les couples mariés sont soumis à un régime primaire, quel que soit leur régime matrimonial, et à des règles spécifiques au régime matrimonial qu'ils ont choisi. [lire la suite]

19,50 €
Epuisé , cet ouvrage n'est plus commercialisé par l'éditeur (en savoir plus)

La couverture et les autres extraits de
Auteur : Corinne RENAULT-BRAHINSKY
Editeur : GUALINO
Collection : Les Carrés
Année : 06/2019 11e édition

A propos de l'ouvrage L'ensemble des connaissances indispensables à la compréhension du droit des régimes matrimoniaux est présenté dans cet ouvrage, de façon claire et structurée, en deux parties : la première sur le régime primaire présente les dispositions relatives aux rapports ... [lire la suite]

13,50 €
Epuisé , cet ouvrage n'est plus commercialisé par l'éditeur (en savoir plus)

La couverture et les autres extraits de
Aspects civils et fiscaux
Auteur : Hélène CASMANPhilippe DE PAGEPierre VAN DEN EYNDEThomas VAN HALTEREN COLLECTIF
Editeur : ANTHEMIS
Collection : Patrimoines & fiscalités
Année : 05/2019

De plus en plus de couples adoptent le régime matrimonial de séparation de biens pure et simple qui leur est présenté comme étant simple et souple, alors qu'en pratique la simplicité et la souplesse disparaissent souvent, lors d'un divorce ou d'une succession un peu complexes : cela procède ... [lire la suite]

89,00 €
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La couverture et les autres extraits de Code pénal ; Code de procédure pénale. 2 volumes, Edition 2017
Tome 9, Les régimes matrimoniaux, 2 volumes
Auteur : Philippe DE PAGEIsabelle DE STEFANI
Editeur : BRUYLANT
Année : 04/2019

Le droit des régimes matrimoniaux régit les rapports patrimoniaux des époux entre eux, et avec les tiers.
Ses aspects complexes ont été parfaitement exposés et analyses, dès 1949, par Henri De Page, dont les concepts fondamentaux et les méthodes de raisonnement demeurent, au-delà des reformes du 14 juillet 1976 et du 22 juillet 2018. [lire la suite]

195,00 €
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La couverture et les autres extraits de Droit luxembourgeois. Edition 2018
Et maintenant, tout devient possible ?
Auteur : Arnaud GILLARD COLLECTIF
Editeur : EDITIONS LARCIER
Collection : Conférence du Jeune Barreau de Bruxelles
Année : 04/2019

Après avoir transformé le droit successoral par la loi du 31 juillet 2017, le législateur s'est en effet attaqué, avec la loi du 22 juillet 2018, aux régimes matrimoniaux.
Coup d'épée dans l'eau, révolution copernicienne, ni l'un ni l'autre ?
Il en résulte à tout le moins pour les praticiens (magistrats, avocats, notaires, spécialistes du chiffre.
.
.
) une remise à [...] [lire la suite]

75,00 €
Sur commande , expédition à 0.01€ sous 4 à 8 jours (en savoir plus)

La couverture et les autres extraits de L'Etre de sable
Auteur : Matthieu VAN MOLLE COLLECTIF
Editeur : ANTHEMIS
Collection : Master en notariat ULB
Année : 04/2019

L'équipe du Master en notariat et de l'Unité de droit familial de l'Université libre de Bruxelles consacre son nouvel ouvrage à l'analyse des conséquences pratiques de la réforme des régimes matrimoniaux.
Toutes les corrections et modifications apportées au régime légal sont passées en revue par Hélène Casman.
Thomas Van Halteren présente le nouveau régime de participation [...] [lire la suite]

89,00 €
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La couverture et les autres extraits de Mémento de la jurisprudence de la CEDH
Saison 3
Auteur : COLLECTIF
Editeur : ANTHEMIS
Année : 03/2019

1804, 1976, 2018.
.
.
Plus de 40 ans après le deuxième épisode, le législateur remet les régimes matrimoniaux sous le feu des projecteurs et poursuit son objectif de modernisation au travers de la loi du 22 juillet 2018, entrée en vigueur le 1er septembre 2018.
En toile de fond, on retrouve le régime légal, mais il est précisé et actualisé.
L'attribution [...] [lire la suite]

55,00 €
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La couverture et les autres extraits de Fleurs sauvages
Auteur : Ulf BERGQUISTRichard PRIMSTONDomenico DAMASCELLIPaul LAGARDEBarbara REINHARTZ
Editeur : DALLOZ
Collection : Commentaire Dalloz
Année : 11/2018 Edition 2018

La mobilité accrue des personnes au sein de l'Union européenne s'est doublée d'un accroissement significatif des unions transnationales avec la constitution de patrimoines également transnationaux.
Au moment d'un décès ou d'une séparation, le règlement des droits respectifs des uns et des autres était dépendant, à la fois de la loi du pays de résidence, du pays de nationalité [...] [lire la suite]

69,00 €
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La couverture et les autres extraits de
Commentaire pratique de la loi du 22 juillet 2018
Auteur : Philippe DE PAGEIsabelle DE STEFANI
Editeur : ANTHEMIS
Collection : ActuaDroit
Année : 10/2018

La loi du 22 juillet 2018 réforme principalement – mais partiellement – les régimes matrimoniaux.
Les modifications portées par cette loi sont néanmoins substantielles car, d'une part, elles codifient un certain nombre d'acquis doctrinaux et jurisprudentiels, et, d'autre part, elles créent de nouvelles normes et qualifications en la matière. [lire la suite]

117,00 €
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La couverture et les autres extraits de Droit administratif et institutions administratives. Edition 2020
Auteur : Anne-Sophie BRUN-WAUTHIER
Editeur : BRUYLANT
Collection : Paradigme - Manuels
Année : 09/2018 8e édition

Fidèle aux programmes de licence et de master, ce manuel peut, également, être utilisé par les futurs avocats ou notaires et, plus généralement, par tout professionnel amené à connaître des règles applicables aux couples.
L'ouvrage compte, en effet, de nombreux encadrés, permettant l'approfondissement des notions et la réflexion juridique. [lire la suite]

29,00 €
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La couverture et les autres extraits de Droit pénal général. Edition 2016
Droit interne, droit international privé, cours & schémas, excercices progressifs de liquidation
Auteur : Bernard BEIGNIERSarah TORRICELLI-CHRIFI
Editeur : LGDJ
Collection : Cours
Année : 09/2018 6e édition

Le droit de la famille, au plein sens du terme, ce n'est pas seulement le droit des personnes (couple et enfants) mais aussi celui du patrimoine.
Celui-ci se subdivise, traditionnellement, en droit des régimes matrimoniaux et en droit des successions et libéralités.
Mais le mariage n'est plus le seul mode de vie en couple. [lire la suite]

35,00 €
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La couverture et les autres extraits de
Tome 2, Régimes matrimoniaux, successions, libéralités
Auteur : Pierre VOIRINGilles GOUBEAUX
Editeur : LGDJ
Collection : Manuels
Année : 08/2018 30e édition

Régimes matrimoniaux, successions, libéralités, tels sont les thèmes traités dans ce volume.
Ce droit privé notarial, selon l'expression employée dans certains programmes d'études, est d'une grande rigueur juridique.
Il constitue le droit patrimonial de la famille qui intéresse le plus grand nombre. [lire la suite]

34,00 €
Epuisé , cet ouvrage n'est plus commercialisé par l'éditeur (en savoir plus)

La couverture et les autres extraits de L'essentiel du droit des régimes matrimoniaux
Auteur : Janine REVEL
Editeur : DALLOZ
Collection : Cours Dalloz
Année : 07/2018 9e édition

Droit au carrefour du droit des personnes et du droit économique - biens, contrats, sûretés, procédures collectives -, cet ouvrage s'adresse aux étudiants de licence et de master et à tous ceux qui préparent les concours des professions judiciaires et juridiques. [lire la suite]

30,00 €
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La couverture et les autres extraits de
Auteur : Stéphane PIEDELIèVRE
Editeur : BRUYLANT
Collection : Paradigme - Métiers
Année : 07/2018 2e édition

Les régimes matrimoniaux concernent l'ensemble des règles juridiques qui gouvernent les rapports pécuniaires des époux.
Ils peuvent être organisés autours de deux idées.
On peut chercher à associer les intérêts pécuniaires des époux de manière qu'à l'union des personnes corresponde une union de biens. [lire la suite]

39,00 €
Epuisé , cet ouvrage n'est plus commercialisé par l'éditeur (en savoir plus)

La couverture et les autres extraits de Les régimes matrimoniaux - 10e ed.
Auteur : Nathalie PETERKA
Editeur : DALLOZ
Collection : HyperCours
Année : 05/2018 5e édition

Cet ouvrage expose les règles régissant les rapports entre époux.
En effet, un des effets majeurs du mariage est la possible confusion des patrimoines.
Les époux acquièrent à titre individuel ou collectivement des biens, contractent des obligations, etc.
qui peuvent parfois mettre en danger le patrimoine de la famille. [lire la suite]

32,00 €
Epuisé , cet ouvrage n'est plus commercialisé par l'éditeur (en savoir plus)

La couverture et les autres extraits de L'assemblée générale de copropriété. Edition 2019
Auteur : LE PARTICULIERJean-Léon GANTIERArnaud SAUGERAS
Editeur : LE PARTICULIER EDITIONS
Collection : Les indispensables
Année : 04/2018 Edition 2018

Comment conclure un Pacs ?
Le Pacs est-il aussi protecteur que le mariage ?
Vaut-il mieux choisir la séparation de biens ou l'indivision ?
Quels sont les droits et obligations des partenaires ?
Comment protéger le partenaire survivant en cas de décès ?
Quels sont les ... [lire la suite]

23,00 €
Epuisé , cet ouvrage n'est plus commercialisé par l'éditeur (en savoir plus)